CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION COMMERCIALE
Vous reconnaissez et nous reconnaissons que les services et les technologies associées (désignés ci-après par le terme « Éléments ») peuvent être soumis aux juridictions d’exportation des États-Unis et d’autres pays. Vous respecterez et nous respecterons l’ensemble des lois et réglementations applicables à l’importation et à l’exportation des Éléments, y compris, mais sans s’y limiter, la législation commerciale applicable, qui inclut notamment les « Export Administration Regulations » et les « International Traffic in Arms Regulations » des États-Unis, ainsi que les dispositions relatives aux sanctions administrées par l’OFAC (« Office of Foreign Assets Control ») des États-Unis (désignées ci-après par le terme « législation commerciale »).
Vous n’entreprendrez aucune action entraînant la violation par Microsoft de la législation commerciale applicable aux États-Unis ou ailleurs. Si vous découvrez une violation potentielle de la législation commerciale en lien avec l’application de cet accord, ou une violation potentielle des conditions de cette sous-section, vous devrez en alerter Microsoft dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours après en avoir fait la découverte. Microsoft peut suspendre votre utilisation de Microsoft Advertising ou y mettre un terme, dans la mesure où Microsoft conclut, de manière raisonnable, que l’application de cet accord risque de lui faire enfreindre la législation commerciale applicable aux États-Unis ou ailleurs, y compris les lois décrites ci-dessus, ou qu’elle risque de lui faire devenir l’objet de sanctions économiques dans le cadre de ces lois.
Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez la page
www.microsoft.com/exporting (en anglais).