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SI VOTRE SIÈGE SOCIAL ET AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (« ÉTATS-UNIS »), VEUILLEZ LIRE LES CLAUSES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF (SECTION 12). ELLES ONT UNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

Ce contrat de Microsoft Advertising (« contrat ») a lieu entre une personne ou une entité nommée dans le compte Microsoft Advertising (« entreprise »), « vous » ou « votre » et l’entité Microsoft identifiée dans la section 15 (« Microsoft », « nous » ou « notre » concernant Microsoft Advertising (« Microsoft Advertising » (voir le site https://about.ads.microsoft.comsite Microsoft Advertising »). Vous acceptez ce contrat en signant ou en passant une commande pour Microsoft Advertising, ou en continuant d’utiliser Microsoft Advertising après avoir été avisé d’une modification au présent contrat. En plus de ces conditions, ce contrat comprend toute « commande d’insertion » (une commande que vous passez avec nous pour de la publicité), nos règles et exigences en vigueur pour Microsoft Advertising sur le site de Microsoft Advertising, nos politiques accessibles à l’adresse https://about.ads.microsoft.com/fr-fr/ressources/politiques collectivement, « Politiques de Microsoft Advertising » et, si votre siège social est situé aux États-Unis, les clauses d’arbitrage obligatoire et de renonciation au recours collectif. Si l’entreprise utilise Microsoft Advertising pour passer des publicités au nom d’une autre entité (un « annonceur »), l’entreprise déclare et garantit qu’elle est autorisée à agir au nom de l’annonceur et qu’elle a lié l’annonceur au contrat, et toutes les références à l’entreprise dans ces conditions s’appliqueront également à l’annonceur en question.  Si l’entreprise n’a pas lié un annonceur à ce contrat, l’entreprise assumera la responsabilité de remplir toute obligation, y compris tous différents et toutes réclamations concernant ou non le contrat, quel qu’en soit leur nature, que l’annonceur aurait autrement eu en vertu de ce contrat.  Dans le cadre du service Microsoft Advertising, Microsoft pourrait partager des renseignements spécifiques concernant l’annonceur avec l’entreprise et avec l’annonceur. 

Section 1. Microsoft Advertising. Votre utilisation du service Microsoft Advertising est assujettie à toutes les modalités du présent contrat. Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité et de l’utilisation de votre compte, y compris les critères d’ouverture de session, la gestion de la campagne par des tiers, vos mots-clés et vos décisions de ciblage, les destinations vers lesquelles vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs, ainsi que les produits et services annoncés dans ces destinations. Nous pouvons modifier Microsoft Advertising à n’importe quel moment pour ajouter, supprimer ou modifier (a) des fonctionnalités de Microsoft Advertising ou (b) le réseau des sites Web participants sur lesquels les annonces et les résultats de recherche sont publiés. (Pour en savoir plus sur nos partenaires, visitez la page https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-fr/52031.) Microsoft Advertising est une plateforme publicitaire sur laquelle l’entreprise autorise Microsoft et ses partenaires à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités. Microsoft et ses partenaires pourraient également rendre disponibles à l’entreprise certaines fonctionnalités facultatives pour l’aider à sélectionner ou à générer des publicités. L’entreprise n’est pas tenue d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités facultatives et, selon le cas, pourrait choisir de les utiliser ou non. Toutefois, si vous utilisez ces fonctionnalités, vous assumerez l’entière responsabilité pour les publicités. Vous pouvez choisir d’utiliser des fonctionnalités de prévisualisation, bêta ou d’autres fonctionnalités de publication de version anticipée du service Microsoft Advertising (les « prévisualisations ») que nous pourrions rendre disponibles. Les prévisualisations pourraient contenir des fonctionnalités non prises en charge et qui n’ont pas subi de tests exhaustifs. Si vous envoyez des rétroactions à Microsoft sur les prévisualisations (« envois »), vous accordez à Microsoft et à ses partenaires les droits d’utiliser ces envois pour nos propres objectifs internes, y compris l’amélioration ou la promotion de nos services.

Section 2. Utilisation du contenu. Vous nous autorisez à (a) reproduire, présenter en public, afficher en public et transmettre le matériel publicitaire et les données que vous nous fournissez en lien avec ce contrat (« contenu ») sur les produits, les sites Web, les applications, les logiciels ou les services développés, appartenant à Microsoft ou exploités par celle-ci, ou distribués par des partenaires de Microsoft (« offres de Microsoft ») et à (b) reformater, éditer, modifier, regrouper et créer des œuvres dérivées du contenu présenté dans les offres de Microsoft.

Section 3. Interdictions. Vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement (a) accéder à Microsoft Advertising ou l’utiliser, ou nous fournir du contenu pour Microsoft Advertising qui, d’une façon ou d’une autre, pourrait violer la loi applicable ou le présent contrat; (b) produire des impressions, des demandes, des clics ou des conversions automatisées, frauduleuses ou autrement non valides; (c) utiliser un quelconque moyen ou une quelconque forme automatisée de ramassage ou d’extraction de données en vue d’accéder aux renseignements concernant la publicité provenant de Microsoft Advertising, de faire des demandes ou d’autrement faire la collecte de tels renseignements; (d) tenter de perturber le fonctionnement de Microsoft Advertising; ou (e) accéder à Microsoft Advertising ou l’utiliser, ou nous fournir du contenu pour Microsoft Advertising qui comporte, distribue ou entraîne la livraison de toute forme de virus ou de maliciel ou de tout autre code logiciel malicieux.

Section 4. Paiements. Vous paierez tous les frais engagés dans le cadre de votre compte en utilisant la méthode et la forme de paiement que vous sélectionnez. Pour en apprendre davantage sur vos options de facturation et de paiement, veuillez visiter la page https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-fr/n5014. Vous pouvez contester des frais dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais en question ont été affichés dans votre compte. Aucune des parties n’est responsable des taxes devant être payées par l’autre partie. Il vous incombe de payer toutes les taxes de vente, de valeur ajoutée, de timbres ou autres taxes similaires dont la collecte est autorisée en vertu de la loi applicable. Microsoft ne percevra aucune taxe couverte par un certificat d’exemption valide que vous nous fournissez. Si des taxes doivent être retenues sur les paiements que vous nous faites, vous pouvez les déduire et les payer à l’autorité de taxation pertinente. Vous nous livrerez un reçu officiel pour ces retenues, ainsi que d’autres documents pouvant être raisonnablement demandés afin de réclamer un crédit ou un remboursement d’impôt étranger, et vous ferez des efforts raisonnables pour vous assurer que toutes les taxes sont réduites au minimum possible en vertu de la loi applicable. Si vous sélectionnez une option de facturation par paiement anticipé, un tel paiement sera traité comme incluant toute taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant. 

Section 5. Aucune garantie; limitation de responsabilité. Nous ne faisons aucune déclaration sur la qualité ou la disponibilité de Microsoft Advertising ou sur toute autre chose, et nous excluons toute garantie (explicite, implicite, statutaire ou autre, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de travail bien fait) dans toute la mesure autorisée par la loi applicable. Vous accédez à Microsoft Advertising et utilisez Microsoft Advertising entièrement à vos propres risques. Tous les aspects de notre performance et de nos services sont offerts « tels quels », « avec toutes les erreurs » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect, exemplaire, punitif ou de tout autre type de dommages indirects concernant le présent contrat (y compris une perte de données ou de profits), qu’ils soient prévisibles ou non, peu importe la théorie de responsabilité. Le montant total maximal de la responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre partie et de l’ensemble des tiers (a) pour toutes les réclamations concernant le présent contrat est limité à 5 000 $; et (b) sous réserve de la disposition (a) qui précède, pour toute réclamation donnée, le montant que vous nous avez payé en vertu du présent contrat pour la campagne publicitaire suscitant la réclamation. Rien dans la présente section 5 ne s’applique (y) à vos obligations de paiement ou à la section 6; ou (z) à la responsabilité de l’une ou l’autre partie résultant d’une fraude ou d’une faute lourde.

Section 6. Indemnisation. Vous nous défendrez et nous indemniserez (ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et mandataires) contre toutes réclamations, demandes, poursuites ou autres assertions de droit par n’importe quel tiers (y compris, si vous êtes une entreprise participant au présent contrat au nom d’un annonceur, l’annonceur) et contre tous les jugements, ententes et dépenses en résultant (y compris des honoraires et frais d’avocat), survenant ou concernant le contenu, votre utilisation de Microsoft Advertising ou votre violation de l’une ou l’autre des modalités du présent contrat.

Section 7. Conditions et limitation des recours. Ce contrat débute lorsque vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à sa résiliation immédiate par un avis écrit, en vertu de la section 11 du présent contrat. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent contrat et votre participation à Microsoft Advertising, en tout temps, pour tout motif, ou pour aucun motif, immédiatement sur présentation d’un avis écrit. Les sections 4 à 14, de même que votre garantie dans le préambule, restent en vigueur après la résiliation.

Section 8. Données des utilisateurs de Microsoft Advertising. Dans le cadre de notre relation avec vous, nous détenons et contrôlons tous les renseignements que nous recueillons auprès des utilisateurs en lien avec nos services publicitaires, y compris les renseignements des utilisateurs collectés par les propriétés, les applications et autres technologies en ligne de Microsoft, par exemple nos onglets, pixels ou autres codes de suivi uniques en ligne (« données des utilisateurs de Microsoft Advertising »). Microsoft utilise les données des utilisateurs de Microsoft Advertising pour la prestation des services de Microsoft Advertising, y compris, le cas échéant, le reciblage et les conversions. Vous comprenez et convenez que Microsoft utilise les données des utilisateurs de Microsoft Advertising à ses fins internes, y compris l’amélioration de ses services. En outre, Microsoft pourrait utiliser les données des utilisateurs de Microsoft Advertising pour la production de rapports et l’analyse du rendement. Nous ne partageons pas les données personnelles (telles que définies ci-dessous) susceptibles de permettre d’identifier personnellement des individus et pouvant être contenues dans les données sur les utilisateurs de Microsoft Advertising recueillies à la suite de votre utilisation du service Microsoft Advertising auprès d’autres annonceurs ou de tiers, et ce, sous quelque forme que ce soit. Dans la mesure où lesdites données des utilisateurs de Microsoft Advertising sont également des données personnelles (définies ci-dessous), nous recueillons, utilisons et divulguons ces données tel que décrit dans les déclarations de confidentialité de Microsoft accessibles sur la page https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.

Section 9. Vos obligations en matière de confidentialité.

  • Vous devrez gérer un lien important vers une politique de confidentialité en ligne pour chaque destination vers laquelle vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs de Microsoft Advertising et vous devrez vous assurer que chaque politique se conforme au présent contrat, ainsi qu’à toutes les lois, réglementations, directives et normes de secteur applicables. Si vous utilisez la fonctionnalité de suivi de conversion universel (UET) ou transmettez de toute autre manière à Microsoft des données personnelles, vous divulguerez dans votre politique de confidentialité en ligne (et ferez de même dans votre politique relative aux cookies, le cas échéant) le fait que Microsoft recueille ou reçoit de votre part des données personnelles afin de vous fournir le service Microsoft Advertising et vous devrez fournir un lien vers les déclarations de confidentialité de Microsoft:  https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.
  • En ce qui concerne les données personnelles de personnes résidant dans l’Espace économique européen, vous déclarez et garantissez que : 
    • vous ne transférerez pas à Microsoft les données personnelles de toute personne résidant dans l’Espace économique européen; et 
    • peu importe (i) ci-dessus, si vous avez collecté de telles données personnelles, cette collecte a été effectuée conformément à la loi applicable, en particulier la réglementation 2016/679 de l’Union européenne et la directive 2002/58/EC (telle que modifiée). Dans les cas où le consentement est la base légale pour le traitement des données personnelles, vous obtiendrez ledit consentement conformément à l’article 6 de la réglementation de l’Union européenne 2016/679, et ledit consentement vous permettra de transférer ou de divulguer lesdites données personnelles à Microsoft.
  • Le terme « données personnelles » désigne toute information concernant une personne naturelle identifiée ou identifiable; une personne naturelle identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques concernant une identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne naturelle en question.

Section 10. Modifications. Nous pourrions faire des modifications mineures aux modalités du service Microsoft Advertising à n’importe quel moment, sans avis préalable, mais nous enverrons un avis préalable d’au moins quinze (15) jours lors de toute modification importante des modalités de Microsoft Advertising. Toutes les modifications s’appliqueront de manière prospective, et votre utilisation de Microsoft Advertising après leur entrée en vigueur signifie que vous acceptez lesdites modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser Microsoft Advertising. Nous pouvons modifier les politiques de Microsoft Advertising à n’importe quel moment, sans vous envoyer un avis, et ces modifications s’appliqueront de manière prospective. 

Section 11. Avis. Nous pouvons vous envoyer des avis en utilisant l’adresse de courriel que vous nous avez fournie. Les courriels d’avis qui vous sont envoyés sont réputés donnés lors de leur envoi. Nous vous aviserons de tout changement apporté aux modalités ou politiques de Microsoft Advertising en affichant la modification dans les modalités, sur le site Web de Microsoft Advertising. Si vous souhaitez nous aviser, vous devez envoyer un courrier de première classe à Microsoft à l’adresse suivante :

À l’attention de : Microsoft Advertising Legal Department
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052 États-Unis

Section 12. Convention d’arbitrage obligatoire et de renonciation aux recours collectifs si votre siège social est aux États-Unis. Nous espérons qu’aucun différend ne nous opposera jamais. Dans l’éventualité où tel serait néanmoins le cas, vous et nous convenons de nous donner 60 jours pour tenter de le régler de manière informelle. Si le différend ne peut être ainsi réglé et que votre siège social est aux États-Unis, vous et nous convenons de recourir à une procédure individuelle d’arbitrage obligatoire auprès de l’AAA (« American Arbitration Association ») en vertu de la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), et de ne pas recourir à une poursuite en justice devant juge ou jury. Le litige sera plutôt soumis à un arbitre neutre qui prendra la décision définitive. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les poursuites en recours collectif, les arbitrages en recours collectif, les poursuites avec procureur général et toutes autres procédures où une personne agit dans une capacité de représentant ne sont pas autorisées. En outre, aucune procédure individuelle ne saurait être associée à une autre procédure sans le consentement de toutes les parties auxdites procédures.

L’intégralité du document sur l’arbitrage obligatoire et la renonciation au recours collectif contient plus de conditions et est accessible sur le site https://about.ads.microsoft.com/en-us/resources/policies/class-action-waiver-and-binding-arbitration. Vous et nous convenons de cela. Veuillez lire attentivement.

Section 13. Droit applicable et lieu de règlement des différends. Si votre siège social est aux États-Unis ou au Canada, les lois de la province, du territoire ou de l’État où est situé votre siège social régissent le présent contrat, les réclamations concernant sa violation et votre utilisation de Microsoft Advertising, et ce, sans égard aux principes de conflit des lois, à l’exception du fait que la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) doit régir tout ce qui concerne l’arbitrage. Si votre siège social est situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMOA ») les lois de l’Angleterre et du pays de Galles régissent le présent contrat, ainsi que toutes obligations non contractuelles découlant dudit contrat, les réclamations concernant sa violation et votre utilisation de Microsoft Advertising, sans égard aux principes de conflit des lois. Si votre siège social est situé à l’extérieur des États-Unis, du Canada et de l’EMOA, les lois de l’État du Nevada, aux États-Unis, régissent, peu importent les principes de conflit de lois. Si un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuels) ou votre utilisation de Microsoft Advertising venait à être entendu par un tribunal, le forum exclusif sera les tribunaux (a) d’Angleterre et du pays de Galles, si votre siège social est dans l’EMOA; ou (b) de la province de l’Ontario, au Canada, si votre siège social est au Canada; (c) autrement, le forum exclusif pour tout différend de la sorte sera un tribunal d’État ou un tribunal fédéral issu de King County, à Washington, aux États-Unis. Vous renoncez à toute objection à des procédures dans de telles cours sur la base du lieu du procès ou parce que les procédures ont lieu dans un forum difficile.

Section 14. Généralités. Chaque partie est un entrepreneur indépendant à l’égard de l’autre partie et n’a aucune autorité pour agir au nom de l’autre partie ou pour la lier, et le présent contrat ne crée aucune autre relation (par ex., relation d’emploi, de partenariat, d’agence ou de franchise). Toute non-exécution de toute partie du présent contrat ne constitue pas une renonciation; seule une renonciation écrite a force exécutoire. Vous ne céderez pas le présent contrat, en tout ou en partie, sans notre consentement, et toute cession en violation de la présente section 14 est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat aura force exécutoire et bénéficiera aux successeurs et aux cessionnaires légaux des parties. Si un tribunal juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du contrat telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du contrat ne seront en rien modifiées. La section h de la convention d’arbitrage indique la marche à suivre si des parties de la section 12 ci-dessus (arbitrage et de renonciation aux recours collectifs) sont réputées illégales ou inexécutables, et la présente section h aura préséance sur cette section si elle contredit la présente section. Tous les droits et recours en vertu du présent contrat sont cumulatifs. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties, concernant le sujet en question, fusionne toutes les communications antérieures et contemporaines et a préséance sur tous les contrats antérieurs entre les parties concernant ledit sujet.

Section 15. Entité Microsoft. « Microsoft » signifie Microsoft Online, Inc. (6100 Neil Road, Reno, NV 89511, États-Unis), sauf si votre principal lieu d’activité se trouve (a) en Inde, auquel cas « Microsoft » signifie Microsoft Corporation (India) Private Limited (Level 10, Tower C, Epitome, Building No. 5, DLF Cyber City, Phase 3, Gurugram 122002 - Haryana) ; (b) au Brésil, auquel cas « Microsoft » signifie Microsoft do Brasil Importação e Comércio de Software e Video Games Ltda., inscrit auprès du CNPJ sous le numéro 04.712.500/0001-07 (Av. Bernardino de Campos, 98, Mezanino Sala 08. CEP: 04004-040 São Paulo/SP Brésil) ; ou (c) en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (zone « EMEA ») ou dans la zone Asie-Pacifique (« APAC »), auquel cas « Microsoft » signifie Microsoft Ireland Operations Limited (One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521).

Nous vous remercions d’avoir lu ce texte jusqu’à la fin. Nous anticipons avec enthousiasme de collaborer avec vous.