SI VOTRE PRINCIPAL LIEU D’ACTIVITÉ SE TROUVE AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (« ÉTATS-UNIS »), VEUILLEZ LIRE L’ACCORD D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (SECTION 12). CE TEXTE AFFECTE LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS.
Le présent Contrat Microsoft Advertising (« Accord / Contrat ») est conclu entre la personne ou l’entité nommée dans votre compte Microsoft Advertising (« Société », « vous » ou « votre ») et l’entité Microsoft identifiée à la Section 17 (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos ») concernant Microsoft Advertising (« Microsoft Advertising ») (voir https://about.ads.microsoft.com et tout lien lui succédant (« Site Microsoft Advertising »)). Afin d’éviter toute ambiguïté, la Plateforme Média de Vente au Détail Microsoft (voir https://about.ads.microsoft.com/en-us/solutions/microsoft-promoteiq/promoteiq-for-retailers) et la Plateforme Xandr (voir https://about.ads.microsoft.com/en-us/solutions/xandr/xandr-premium-programmatic-advertising) ne sont pas couvertes par les conditions du présent Contrat. Vous acceptez le présent Contrat en vous inscrivant ou en passant une commande pour Microsoft Advertising, ou en continuant à utiliser Microsoft Advertising après avoir été informé d’une modification du présent Contrat. Outre les présentes conditions, le présent Contrat comprend tous les « Ordres d’Insertion » (une commande que vous passez auprès de nous pour de la publicité), nos règles et exigences alors en vigueur pour Microsoft Advertising et disponibles sur le Site Microsoft Advertising, nos politiques disponibles à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink?LinkId=398341 (collectivement, les « Politiques Microsoft Advertising ») et, si votre principal lieu d’activité est situé aux États-Unis, l’Accord d’Arbitrage Contraignant et la Renonciation aux Recours Collectifs. Si la Société utilise Microsoft Advertising pour placer des publicités au nom d’une autre entité (un « Annonceur »), la Société déclare et garantit qu’elle est autorisée à agir au nom de l’Annonceur et qu’elle a lié l’Annonceur au Contrat, et toutes les références à la Société dans les présentes Conditions s’appliqueront également à un tel Annonceur. Si la Société n’a pas lié un Annonceur au présent Contrat, la Société sera responsable de l’exécution de toute obligation, y compris tout litige et réclamation contractuels ou non contractuels de toute nature dont l’Annonceur aurait autrement été responsable en vertu du présent Contrat. Microsoft peut partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec la Société et l’Annonceur dans le cadre du service Microsoft Advertising.
Section 1. Microsoft Advertising. Votre utilisation de Microsoft Advertising est soumise à toutes les conditions du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de votre compte, y compris des critères de connexion, de la gestion des campagnes par des tiers, de vos mots clés et décisions de ciblage, des destinations vers lesquelles vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs et des produits et services annoncés sur ces destinations. Nous pouvons modifier Microsoft Advertising à tout moment pour ajouter, supprimer ou modifier (a) des fonctionnalités de Microsoft Advertising ; ou (b) le réseau de sites Web participants sur lesquels des annonces et des résultats de recherche sont publiés. (Plus d’informations sur nos partenaires sont disponibles à l’adresse : https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-fr/52031). Microsoft Advertising est une plateforme publicitaire sur laquelle la Société autorise Microsoft et ses partenaires à utiliser des outils automatisés pour formater les annonces. Microsoft et ses partenaires peuvent également mettre à la disposition de la Société certains produits et/ou fonctionnalités facultatives, tels que le service Clarity de Microsoft (https://clarity.microsoft.com/terms), pour aider la Société avec la sélection ou la génération d’annonces, qui peuvent être soumis à l’acceptation par la Société des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à ces produits et/ou fonctionnalités (par exemple, via un accord par clic en ligne ou un avis dans l’interface utilisateur). La Société n’est pas tenue d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités facultatives et, le cas échéant, peut accepter ou refuser d’utiliser ces fonctionnalités. Cependant, si vous utilisez ces fonctionnalités, vous serez alors seul responsable des annonces. Vous pouvez choisir d’utiliser l’aperçu, la version bêta ou d’autres fonctionnalités de pré-version des services Microsoft Advertising (les « aperçus ») que nous pouvons mettre à disposition. Les aperçus peuvent contenir des fonctionnalités non prises en charge et pas entièrement testées. Si vous fournissez des commentaires à Microsoft sur ses services, y compris les aperçus, (une « soumission »), vous accordez à Microsoft et à ses partenaires le droit d’utiliser une telle soumission à nos propres fins internes, y compris pour améliorer ou promouvoir nos services.
Section 2. Utilisation du contenu et modération. Vous nous autorisez à (a) reproduire, exécuter publiquement, afficher publiquement et transmettre votre matériel publicitaire et les données de flux qui nous sont fournies dans le cadre du présent Contrat (le « Contenu ») et certaines autres informations relatives à votre utilisation de Microsoft Advertising sur les produits, sites Web, applications, logiciels ou services développés, détenus ou exploités par Microsoft ou distribués par les partenaires de Microsoft (les « Offres Microsoft »), (b) reformater, éditer, modifier, regrouper et créer des œuvres dérivées du Contenu pour affichage sur les Offres Microsoft, et (c) divulguer ou rendre autrement disponible le Contenu et d’autres informations relatives à votre utilisation de Microsoft Advertising comme l’exige la réglementation applicable ou une ordonnance judiciaire ou autre ordonnance gouvernementale ou réglementaire. Pour plus de clarté, le Contenu n’inclut pas les Données de la Société (définies ci-dessous). Nous nous réservons le droit d’examiner et de restreindre votre Contenu dans toute mesure que nous jugeons nécessaire, y compris comme requis par la réglementation en vigueur. Plus d’informations sur notre processus d’examen et de modération du Contenu sont disponibles dans les Politiques Microsoft Advertising.
Section 3. Interdictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (a) accéder à Microsoft Advertising ou l’utiliser, ou nous fournir du Contenu pour Microsoft Advertising qui enfreint de quelque manière que ce soit la réglementation applicable ou le présent Contrat ; (b) générer des impressions, des demandes de renseignements, des clics ou des conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides ; (c) utiliser tout moyen automatisé ou forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder à, interroger ou autrement collecter, copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement des informations liées à la publicité provenant de Microsoft Advertising ; (d) tenter d’interférer avec le fonctionnement de Microsoft Advertising ; (e) procéder à une ingénierie inverse sur tout aspect de Microsoft Advertising ou faire quoi que ce soit qui pourrait découvrir ou révéler le code source, ou contourner ou éviter les mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à toute partie de Microsoft Advertising ; ou (f) accéder à Microsoft Advertising ou l’utiliser, ou nous fournir du Contenu pour Microsoft Advertising qui contient, distribue ou entraîne la transmission de toute forme de virus ou de logiciel malveillant ou de tout code de logiciel malveillant. L’application de la présente Section 3 se fait uniquement à la discrétion de Microsoft, mais le fait de ne pas faire appliquer cette section dans certains cas ne constitue aucunement une renonciation à notre droit de la faire appliquer dans d’autres cas.
Section 4. Paiement. Vous paierez tous les frais liés à votre compte en utilisant la méthode et le mode de paiement que vous sélectionnez. Pour plus d’informations sur vos options de facturation et de paiement, veuillez consulter https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr/n5014. Vous devez contester les frais dans les 60 (soixante) jours suivant la date à laquelle de tels frais ont été portés à votre compte. Aucune partie n’est responsable du règlement des taxes que l’autre partie est tenue de payer. Vous devrez vous acquitter de toutes les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée, de timbre ou similaires dues en vertu de la réglementation applicable. Microsoft ne collectera aucune taxe couverte par un certificat d’exemption que vous nous aurez fourni. Si des taxes doivent être retenues sur des paiements que vous effectuez en notre faveur, vous pouvez les déduire et les verser aux autorités fiscales. Vous devrez nous fournir un récépissé officiel pour ces retenues ainsi que tout autre document raisonnablement requis afin de demander un crédit d’impôt étranger ou un remboursement, et nous ferons notre possible, dans la limite du raisonnable, pour minimiser le montant des taxes en vertu de la réglementation applicable. Si vous sélectionnez le prépaiement comme option de facturation, ce prépaiement sera traité comme incluant toute taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant.
Section 5. Aucune garantie ; Limitation de responsabilité. Nous ne formulons aucune déclaration concernant la qualité ou la disponibilité de Microsoft Advertising ou de tout autre élément, et excluons toutes les garanties (expresses, implicites, légales ou autres, y compris celles de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et d’effort professionnel) dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Vous accédez à Microsoft Advertising et l’utilisez à vos propres risques. Tous les aspects de nos performances et de nos services sont fournis « en l’état », « avec tous les défauts » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, aucune des parties n’est responsable de tout dommage spécial, accidentel, consécutif, exemplaire, punitif ou autre dommage indirect lié au présent Contrat (y compris pour toute perte de données ou de bénéfices), prévisible ou non, quel que soit le fondement de la responsabilité. La responsabilité globale maximale de l’une des parties envers l’autre et tous les tiers : (a) pour toutes les réclamations liées au présent Contrat est limitée à 5 000 USD ; et (b) sous réserve de la précédente clause (a), pour toute réclamation donnée, elle est limitée au montant que vous nous avez payé en vertu du présent Contrat pour la campagne publicitaire à l’origine de cette réclamation. Rien dans la présente Section 5 ne s’applique à (y) vos obligations de paiement ou à la Section 6 ; ou (z) la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fraude ou de négligence grave.
Section 6. Indemnité. Vous nous défendrez et nous indemniserez (ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et agents) contre toutes les réclamations, demandes, poursuites ou autres revendications de droits par un tiers (y compris, si vous êtes une Société concluant ce Contrat au nom d’un Annonceur, l’Annonceur), et tous les jugements, règlements et dépenses en résultant (y compris les honoraires et frais d’avocat), qui découlent ou sont liés au Contenu, à votre utilisation de Microsoft Advertising ou à votre manquement à toute condition du présent Contrat.
Section 7. Durée et limitation des recours. Le présent Contrat prend effet lorsque vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à sa résiliation immédiate sur notification écrite conformément à la Section 11 du présent Contrat. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat et votre participation à Microsoft Advertising, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, immédiatement, sur notification écrite. Les Sections 2 et 4 à 15, ainsi que la garantie exprimée dans le préambule, survivent à la résiliation.
Section 8. Données utilisateur de Microsoft Advertising. Entre vous et nous, nous possédons et contrôlons toutes les informations que nous collectons auprès des utilisateurs dans le cadre de nos services publicitaires, y compris les informations utilisateur collectées à partir des propriétés en ligne Microsoft, des applications et d’autres technologies telles que nos balises, pixels ou autres codes de suivi uniques (les « Données utilisateur de Microsoft Advertising »). Microsoft utilise ces Données utilisateur de Microsoft Advertising dans le but de fournir Microsoft Advertising, y compris, le cas échéant, pour le reciblage et les conversions. Vous comprenez et reconnaissez que Microsoft utilise les Données utilisateur de Microsoft Advertising à ses propres fins, notamment pour améliorer ses services. En outre, Microsoft peut utiliser les Données utilisateur de Microsoft Advertising à des fins liées à la création de rapports et à l’analyse des performances. Nous ne partageons pas les Données à Caractère Personnel (telles que définies ci-dessous) pouvant être contenues dans les Données utilisateur de Microsoft Advertising recueillies à la suite de votre utilisation de Microsoft Advertising avec d’autres annonceurs ou des tiers, sous quelque forme que ce soit permettant d’identifier personnellement des individus. Dans la mesure où ces Données utilisateur de Microsoft Advertising sont également des Données à Caractère Personnel, nous collectons, utilisons et divulguons de telles données comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de Microsoft, disponible à l’adresse https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.
Section 9. Vos obligations en matière de confidentialité.
- Vous conserverez un lien visible vers une politique de confidentialité en ligne sur chaque destination vers laquelle vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs de Microsoft Advertising, et vous vous assurerez que chaque politique est conforme au présent Contrat et à toutes les lois, réglementations, directives et normes de l’industrie applicables en matière de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois fédérales et de chaque état des États-Unis sur la protection des données, au règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), à la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE) et toutes les autres lois et réglementations équivalentes dans toute juridiction pertinente relative aux Données à Caractère Personnel et à la confidentialité (les « Loi(s) sur la protection des données »). Si vous utilisez la fonctionnalité de suivi de conversion universel (UET) (voir https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-fr/53056) ou transmettez de toute autre manière à Microsoft des Données à Caractère Personnel, vous divulguerez dans votre politique de confidentialité en ligne (et ferez de même dans votre politique relative aux cookies, le cas échéant) le fait que Microsoft recueille ou reçoit, des utilisateurs ou de votre part, des Données à Caractère Personnel afin de vous fournir le service Microsoft Advertising, et vous devrez fournir un lien vers la Déclaration de confidentialité de Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.
- Si votre utilisation des produits et services Microsoft Advertising implique le traitement de Données à Caractère Personnel, y compris de Données à Caractère Personnel Sensibles, sur des personnes concernées, vous êtes responsable du traitement de ces Données à Caractère Personnel, de la manière et comme l’exigent les Lois sur la protection des données et les Politiques Microsoft Advertising applicables. Par exemple, dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni, ou dans d’autres juridictions où les Lois sur la protection des données exigent le consentement comme base légale pour le traitement des Données à Caractère Personnel et/ou pour l’activation de la balise UET, vous devez obtenir le consentement de la manière dictée par les Lois sur la protection des données avant d’activer la balise UET sur vos propriétés et/ou de divulguer des Données à Caractère Personnel à Microsoft. Vous ne devez pas utiliser Microsoft Advertising pour traiter des Données à Caractère Personnel Sensibles en violation des Lois sur la protection des données ou du présent Contrat, y compris les Politiques de Microsoft Advertising.
- « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et, le cas échéant, une personne morale identifiable et existante ; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à la condition physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne. « Données à Caractère Personnel Sensibles » désigne les Données à Caractère Personnel qui incluent ou révèlent l’un des éléments suivants : l’origine raciale ou ethnique ; les croyances religieuses ; l’état de santé mentale ou physique passé, présent ou futur (y compris, mais sans s’y limiter, les informations de santé protégées en vertu de la loi Health Insurance Portability and Accountability Act des États-Unis) ; la vie sexuelle ; l’orientation sexuelle ; les opinions politiques ; la citoyenneté ou le statut d’immigration ; les données génétiques ; le traitement des données biométriques à des fins d’identification unique d’un individu ; les identifiants gouvernementaux ; les Données à Caractère Personnel collectées auprès d’un enfant connu ; et/ou toute autre signification donnée au terme « données sensibles » ou « catégories spéciales » se rapportant à des données à caractère personnel ou un autre équivalent local.
- Données de la Société. Certaines fonctionnalités de Microsoft Advertising vous donnent la possibilité d’utiliser les Données de la Société pour permettre un ciblage ou un remarketing plus précis auprès de vos clients. Si vous choisissez d’utiliser ces fonctionnalités, les Données de la Société que vous fournissez à Microsoft en relation avec de telles fonctionnalités ne seront utilisées que pour vous fournir ces services ou dans la mesure permise par la réglementation. Dans la mesure où les Données de la Société incluent des Données à Caractère Personnel, Microsoft Advertising se conformera aux obligations applicables en vertu des Lois sur la protection des données et fournira le même niveau de protection de la confidentialité que celui requis des « entreprises » en vertu de la loi California Consumer Privacy Act (tel que modifiée, la « CCPA »). Microsoft Advertising certifie comprendre les restrictions et ses obligations en vertu de la présente Section 9(d), et s’engage à vous informer s’il ne lui est plus possible de respecter de telles obligations. Sur préavis écrit raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables et appropriées pour mettre à disposition des informations démontrant notre conformité aux dispositions applicables de la CCPA, conformément au présent Contrat ou comme nous le déterminons autrement, et si vous découvrez une utilisation non autorisée de telles Données à Caractère Personnel de notre part, nous prendrons des mesures raisonnables et appropriées pour travailler avec vous afin de remédier à une telle utilisation prétendument non autorisée, si nécessaire. « Données de la Société » désigne les informations ou données et tout autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement, de la Société par ou via Microsoft Advertising, autre que le Contenu. Pour éviter toute ambiguïté, les Données de la Société n’incluent pas les informations, données ou autres contenus dérivés (a) de l’analyse ou du traitement des Données de la Société ; (b) de l’utilisation de Microsoft Advertising par la Société ; ou (c) des Données utilisateur de Microsoft Advertising. Par la présente, vous accordez irrévocablement tous les droits et autorisations relatifs aux Données de la Société à Microsoft : (i) qui sont nécessaires ou utiles pour que Microsoft fournisse Microsoft Advertising, exerce ses droits et fournisse d’autres services conformément au présent Contrat ; et (ii) pour une utilisation, uniquement sous une forme anonymisée, pour améliorer, maintenir et prendre en charge les produits, services et opérations commerciales internes de Microsoft.
Section 10. Modifications. Nous pouvons apporter des modifications non substantielles au présent Contrat à tout moment et sans préavis, mais nous fournirons un préavis d’au moins 15 (quinze) jours pour toute modification importante apportée au Contrat. Toutes les modifications s’appliqueront de manière prospective, et l’utilisation de Microsoft Advertising après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez de telles modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser Microsoft Advertising. Nous pouvons modifier les Politiques de Microsoft Advertising à tout moment, sans préavis et avec effet prospectif.
Section 11. Notifications. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Les notifications qui vous sont envoyées par e-mail sont réputées avoir été reçues lorsqu’elles sont envoyées. Nous vous informerons des modifications apportées au Contrat Microsoft Advertising ou aux Politiques Microsoft Advertising en publiant de telles modifications des conditions sur le Site Microsoft Advertising. Toute notification doit être envoyée par courrier recommandé à Microsoft à l’adresse suivante :
À l’attention de : Microsoft Advertising Legal and Corporate Affairs
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052 États-Unis
Section 12. Accord d’arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs si votre lieu d’activité principal se trouve aux États-Unis. En cas de litige entre Microsoft et vous, ce que nous ne souhaitons pas, les deux parties consentent à s’accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable. Si nous n’y parvenons pas, vous et nous convenons d’un arbitrage individuel contraignant devant l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la loi Federal Arbitration Act, et de ne pas engager de poursuites en justice devant un juge ou un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions privées du procureur général et toute autre procédure dans laquelle une personne agit à titre de représentant ne sont pas autorisés. Il n’est pas non plus possible de combiner des procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties.
L’Accord complet d’arbitrage et de renonciation au droit de recours collectif contient d’autres dispositions et est accessible à l’adresse : https://about.ads.microsoft.com/en-us/resources/policies/class-action-waiver-and-binding-arbitration. Nous l’acceptons et vous l’acceptez. Merci de bien lire ces documents.
Section 13. Résolution des litiges si votre principal lieu d’activité se trouve dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni (UK). En cas de litige, vous et nous pouvons (mais nous n’y sommes pas obligés) essayer pendant 60 jours de régler le problème à l’amiable, y compris conformément à la procédure définie pour les litiges en vertu des Politiques Microsoft Advertising. Si nous n’y parvenons pas, vous et nous pouvons convenir de renvoyer un tel litige devant le Center for Effective Dispute Resolution, qui nommera un médiateur (si un médiateur est disponible et disposé à servir), ou vous et nous pouvons convenir de sélectionner un autre médiateur auquel nous convenons conjointement de faire appel. Si un médiateur est engagé, vous et nous acceptons chacun de prendre en charge une proportion raisonnable des frais de la médiation. Si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur une telle proportion, le médiateur tranchera.
Section 14. Résolution des litiges si votre principal lieu d’activité est situé en Inde. Tout problème ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat sera soumis à l’arbitrage et finalement résolu par arbitrage conformément à la loi indienne de 1996 sur l’arbitrage. L’arbitrage sera mené conformément à la procédure établie dans les règles du Centre d’arbitrage international de Singapour (« SIAC »), la loi judiciaire de l’arbitrage, lesquelles règles sont réputées être incorporées par référence au présent Contrat. Le Tribunal est composé d’un arbitre nommé par le Président de la SIAC. La langue de l’arbitrage doit être l’anglais, et le siège et le lieu de l’arbitrage doivent être New Delhi. La décision de l’arbitre sera définitive, contraignante et incontestable, et pourra être utilisée comme base de jugement à ce sujet en Inde ou ailleurs.
Section 15. Législation applicable et lieu de résolution des litiges.
Si votre principal lieu d’activité se trouve aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province de votre principal lieu d’activité régissent le présent Contrat, et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, les réclamations en cas de violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les Ordres d’insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d’achat ou votre facturation, indépendamment des principes de conflit de lois, à l’exception de la Federal Arbitration Act qui régit tout ce qui concerne l’arbitrage.
Si votre principal lieu d’activité se situe en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMEA »), le droit irlandais régit le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, les réclamations en cas de violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les Ordres d’insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d’achat ou la facturation, indépendamment des principes de conflit de lois.
Si votre principal lieu d’activité se trouve en Inde, les lois de New Delhi, en Inde, régissent le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, les réclamations en cas de violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les Ordres d’insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d’achat ou votre facturation, indépendamment des principes de conflit de lois. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les parties renoncent à leur droit à toute forme d’appel ou autre recours similaire devant un tribunal.
Si votre principal lieu d’activité se situe en dehors des États-Unis, du Canada, de la région EMEA et de l’Inde, le droit de l’État du Nevada (États-Unis) régit le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, les réclamations en cas de violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les Ordres d’insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d’achat ou la facturation, indépendamment des principes de conflit de lois.
Lieu de résolution des litiges. Si jamais nous avons un litige qui devient une affaire judiciaire découlant de ou lié au présent Contrat ou à toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant, les réclamations en cas de violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, des Ordres d’insertion, de votre publicité, de son prix, de votre transaction d’achat ou de la facturation, le forum exclusif sera devant les tribunaux de (a) Irlande, si votre principal lieu d’activité est situé en EMEA ; ou (b) New Delhi, Inde si votre principal lieu d’activité est en Inde ; ou (c) l’Ontario, Canada, si votre principal lieu d’activité est au Canada ; ou (d) un tribunal d’État ou fédéral du comté de King, Washington, États-Unis si votre principal lieu d’activité se trouve ailleurs. Vous renoncez à toute objection à une procédure devant de tels tribunaux pour des raisons de lieu ou au motif que la procédure a été engagée devant un forum inapproprié.
Section 16. Généralités. Chaque partie est un entrepreneur indépendant de l’autre et n’a pas le pouvoir d’agir au nom de l’autre ou de lier l’autre, et le présent Contrat ne crée pas une autre relation (par exemple, un emploi, un partenariat, une agence ou une franchise). Tout manquement à faire appliquer toute partie du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à une telle partie. Seules les renonciations écrites sont valides. Vous ne céderez pas le présent Contrat, en entier ou en partie, sans notre consentement, et toute cession en violation de la présente Section 16 est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera et bénéficiera aux successeurs et ayants droit des parties. Si un tribunal ou un arbitre décide que nous ne pouvons pas appliquer une partie du présent Contrat telle qu’elle est écrite, nous pouvons remplacer lesdites conditions par des conditions similaires, dans la limite d’applicabilité en vertu de la réglementation pertinente, mais le reste du présent Contrat ne changera pas. La section h de l’Accord d’arbitrage contraignant et de renonciation aux recours collectifs indique ce qui se passe si des parties de la Section 12 ci-dessus (Accord d’arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs) sont jugées illégales ou inapplicables. La section h de l’Accord d’arbitrage contraignant et de renonciation aux recours collectifs prévaut sur la présente Section 16 en cas d’incohérence avec cette dernière et si votre principal lieu d’activité se trouve aux États-Unis. Tous les droits et recours dans le cadre du présent Contrat sont cumulatifs. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord passé entre les parties concernant le présent sujet. Il fusionne toutes les communications antérieures et présentes, et remplace tous les accords précédents entre les parties relatifs au présent sujet.
Section 17. Entité Microsoft. « Microsoft » désigne Microsoft Online, Inc. (6880 Sierra Center Parkway, Reno, NV 89511, États-Unis), sauf si votre principal lieu d’activité se trouve : (a) en Inde, auquel cas « Microsoft » fait référence à Microsoft Corporation (India) Private Limited (Level 10, Tower C, Epitome, Building No. 5, DLF Cyber City, Phase 3, Gurugram 122002 - Haryana, Inde) ; (b) au Brésil, auquel cas « Microsoft » fait référence à Microsoft do Brasil Importação e Comércio de Software e Video Games Ltda., inscrit auprès du CNPJ sous le numéro 04.712.500/0001-07 (Av. Presidente Juscelino Kubitscheck 1909, Torre Sul, 18 Andar, conj. 181 – Vila Nova Conceição, CEP : 04543-907 São Paulo/SP Brésil), (c) en EMEA ou Asie-Pacifique à l’exclusion de la Chine continentale et de Taïwan (« APAC »), auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Ireland Operations Limited (One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin, Irlande 18, D18 P521), ou (d) Taïwan, auquel cas « Microsoft » signifie Microsoft Taiwan Corporation (18F, n° 68 Sec. 5, Zhongxiao E. Rd, district de Xinyi, ville de Taipei, 11065, Taïwan).
Consultez le journal des modifications pour obtenir des informations sur les mises à jour apportées au Contrat Microsoft Advertising.