Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Mexique, Pérou et Venezuela
Les annonces proposant la vente de cartes de crédit, de cartes de débit, d'actions, de bons, de titres et d'autres produits financiers sont interdites à moins qu'elles soient diffusées par des sociétés dûment autorisées à effectuer ce genre d'opérations.
États-Unis
Des politiques et restrictions spécifiques sont d'application pour l'ensemble des annonces faisant la promotion de produits et services financiers (p. ex. : des produits et services bancaires/d'investissement/de gestion de capitaux, des emprunts, des systèmes de prévention/protection contre la saisie hypothécaire, des produits d'assurance, etc.). En tant qu'annonceur, il relève de votre seule responsabilité de veiller à ce que votre site Web, vos annonces et les pages de destination de vos annonces soient conformes à l'ensemble des lois fédérales, régionales et locales, aux dispositions légales et aux directives réglementaires.
Toute annonce pour un service ou produit financier doit comporter les déclarations requises par la loi fédérale, régionale et locale. Celles-ci peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :
- Des restrictions matérielles sur l'utilisation ou la disponibilité des produits et services faisant l'objet de l'annonce
- Des facteurs de risque
- Des qualifications
- Des frais, coûts et dépenses
- Des conséquences en cas de non-paiement (p. ex. : des frais, procédures de recouvrement, etc.)
- Des informations de contact ou adresses physiques authentiques et actuelles (pas de boîte postale) pour la société en question
En outre, l'utilisation dans des annonces de certaines conditions générales (p. ex. : « 2,99 % de Taux Annuel Effectif Global » pour le financement d'emprunt) peut nécessiter la mention de conditions générales dans l'annonce relative au produit ou service. Si la loi en vigueur le permet, toute mention nécessaire doit s'afficher au minimum sur la page de destination de l'annonce. En outre, toutes les annonces doivent se conformer aux politiques de sécurité et de protection de la vie privée de l'utilisateur de Microsoft Advertising.
Annonces trompeuses
Outre les obligations concernant certaines mentions, les actions ou pratiques trompeuses relatives à l'offre de produits ou services financiers adressés au client sont interdites. Une annonce est trompeuse si elle divulgue des informations ou omet de mentionner certaines informations concrètes, de telle sorte qu'elle apparaît mensongère pour tout client raisonnable. Les conditions concrètes (à savoir, celles qui influencent probablement le choix du client ou son comportement vis-à-vis du produit ou du service) doivent être mentionnées de manière évidente, de telle sorte que le client raisonnable puisse les remarquer, et en regard des clauses que ces conditions modifient. À titre d'exemple, indiquer qu'un emprunt est accessible sans acompte et mentionner en petits caractères (ou au milieu d'autres informations) la présence de frais résiduels supplémentaires peut être considéré comme trompeur. En outre, il peut être considéré comme trompeur toute dénaturation des conditions d'un emprunt, soit par déformation de la nature de la clause (p. ex. : taux d'intérêt variable au lieu de taux fixe) ou en raison de comparaisons inéquitables entre différentes formules d'emprunt.
Les annonces pour certains produits et services financiers peuvent générer des problèmes de conformité non négligeables et inviter à une vigilance accrue. De tels produits et services incluent, sans toutefois s'y limiter :
- Les prêts automobiles
- Les microcrédits (des produits financiers pour particuliers qui permettent aux consommateurs d'emprunter facilement de petits montants en échange d'un engagement sous la forme d'un chèque daté sur le prochain salaire en guise de garantie. Cela peut inclure des prêts à court terme de montants réduits avec frais élevés, visant à couvrir tout manque de flux de trésorerie d'un client, ce qui nécessite bien souvent que ce dernier doive autoriser l'accès électronique à ses comptes en banque)
- L'octroi et l'allègement d'une dette (à savoir, les services qui permettent la renégociation, l'établissement ou la modification des conditions de dette de l'emprunteur au profit du créditeur ou d'un service de recouvrement de dettes)
- Les services de contrôle en matière de crédit et de fraude, de protection contre le vol d'identités (à savoir, les services qui envoient des alertes en cas d'activité frauduleuse potentielle ou qui émettent des rapports de crédit)
- Les cartes de crédit visant les étudiants, les militaires et les consommateurs ayant des profils de crédit précaires (à savoir, les cartes de crédit sécurisées)
- Les devises virtuelles
- Les services de courtage, les actions et obligations, le marché à terme, les services d'option sur titres ou tout autre produit ou service d'investissement
Produits et services non autorisés
Les annonces pour les produits et services suivants ne sont pas autorisées :
- Les services qui « garantissent » un retour financier
- Les services qui « garantissent » un système de prévention contre la saisie
- Les actions, obligations, produits, fonds communs ou autres formes d'investissement, incluant des offres publiques initiales et des « conseils » sur de tels produits et services
Hong Kong
Les annonces concernant des produits financiers doivent respecter les dispositions locales en vigueur. Les annonces relatives à des prêts doivent contenir le numéro d'identification, soit dans le texte de l'annonce, soit sur la page de destination.
Inde
Les annonces pour les produits et services associés au système de paiement bitcoin ne sont pas autorisées.
Malaisie
Les annonceurs ne peuvent pas promouvoir des opérations sur actions, des produits d'assurance ni des fonds de placement collectifs. En outre, tous les services et produits bancaires doivent être enregistrés sur le marché où ils font l'objet d'annonces.
Pays-Bas
Les annonceurs doivent se conformer à toutes les réglementations fixées par l'AFM (Authoriteit Financiële Markten).
Philippines, Singapour
Tous les services et produits bancaires doivent être enregistrés sur le marché où ils font l'objet d'annonces.
République d'Irlande
- Les annonceurs qui promeuvent des produits et services financiers et qui sont actifs en République d'Irlande doivent être enregistrés auprès du Financial Regulator (autorité de régulation officielle des institutions financières).
- Les annonceurs qui font la publicité de produits et services financiers et qui ne sont pas situés en République d'Irlande doivent obtenir une autorisation spécifique émise par un autre État membre de l'Union européenne/de l'Espace économique européen afin de pouvoir proposer des services au sein de la République d'Irlande et d'y être autorisé par l'État irlandais ou tout autre État membre de l'Union européenne/de l'Espace économique européen.
Royaume-Uni
Les annonceurs doivent se conformer au Financial Services and Markets Act 2000 et au Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005.
- Tout annonceur entreprenant une action réglementée en invoquant le FSMA doit avoir reçu une autorisation de la Financial Conduct Authority (« FCA ») ; cela inclut, sans toutefois s'y limiter :
- organismes, courtiers et conseillers en matière de prêts immobiliers ;
- sociétés d'investissement ;
- organismes, courtiers et conseillers en matière d'assurances ;
- organismes, courtiers et conseillers en matière de prêts garantis ;
- institutions financières (banques).
- Les sociétés de crédit pour particulier doivent également avoir reçu une autorisation de la part de la FCA pour entreprendre des activités d'octroi de crédits.
- Les annonces doivent se conformer aux politiques établies par les régulateurs en termes de contenu publicitaire, en ce compris les suivantes (sans toutefois s'y limiter) :
- Toute incitation à réaliser des investissements doit mentionner clairement que la valeur des investissements est variable et que celle-ci est également susceptible de baisser.
- Tout texte d'annonce faisant mention d'un taux d'intérêt spécifique doit mentionner qu'il s'agit du TAEG habituel. Si le TAEG habituel apparaît dans le texte de l'annonce, le taux d'intérêt doit être directement suivi de la mention « TAEG habituel ».