SI VOTRE LIEU D'AFFAIRES PRINCIPAL SE TROUVE AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (« ÉTATS-UNIS »), VEUILLEZ LIRE L'ACCORD D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (SECTION 12). CE TEXTE AFFECTE LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS.
Le présent Contrat Microsoft Advertising («Accord / Contrat») est conclu entre la personne ou l'entité nommée dans votre compte Microsoft Advertising («Société», «vous» ou «votre») et l'entité Microsoft identifiée à la Section 17 («Microsoft», «nous» , «notre» ou «nos») concernant Microsoft Advertising («Microsoft Advertising») (voir https://about.ads.microsoft.com («Microsoft Advertising Site»). Vous acceptez le présent Contrat en vous inscrivant ou en passant une commande pour Microsoft Advertising, ou en continuant à utiliser Microsoft Advertising après avoir été informé d'une modification du présent Contrat. En plus de ces conditions, le présent Contrat comprend tous les «Ordres d'insertion» (une commande que vous passez avec nous pour la publicité), nos règles et exigences alors en vigueur pour Microsoft Advertising sur le site Microsoft Advertising, nos politiques disponibles à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink?LinkId=398341 (collectivement, les «politiques de publicité de Microsoft»), et, si votre principal établissement se trouve aux États-Unis, la convention d'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs. Si la Société utilise Microsoft Advertising pour placer des publicités au nom d'une autre entité (un « Annonceur »), la Société déclare et garantit qu'elle est autorisée à agir au nom de l'Annonceur et a lié l'Annonceur au Contrat et à toutes les références à la Société dans ces Conditions s'appliqueront également à cet Annonceur. Si la Société n'a pas lié un Annonceur au présent Contrat, la Société sera responsable de l'exécution de toute obligation, y compris tout litige et réclamation contractuels ou non contractuels de toute nature, que l'Annonceur aurait autrement eu en vertu du présent Contrat. Microsoft peut partager des informations spécifiques à l'Annonceur avec la Société et l'Annonceur dans le cadre du service Microsoft Advertising.
Section 1. Microsoft Advertising. Votre utilisation de Microsoft Advertising est soumise à toutes les conditions du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de l'utilisation de votre compte, y compris les critères de connexion, la gestion des campagnes par des tiers, vos mots clés et décisions de ciblage, les destinations vers lesquelles vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs et les produits et services annoncés sur ces destinations. Nous pouvons modifier Microsoft Advertising à tout moment pour ajouter, supprimer ou modifier (a) les fonctionnalités de Microsoft Advertising ; ou (b) le réseau de sites Web participants sur lesquels des annonces et des résultats de recherche sont publiés. (Plus d'informations sur nos partenaires sont disponibles sur https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-ca/52031.) Microsoft Advertising est une plateforme publicitaire sur laquelle la Société autorise Microsoft et ses partenaires à utiliser des outils automatisés pour formater les annonces. Microsoft et ses partenaires peuvent également mettre à la disposition de la Société certaines fonctionnalités facultatives pour aider la Société dans la sélection ou la génération d'annonces. La Société n'est pas tenue d'autoriser l'utilisation de ces fonctionnalités facultatives et, le cas échéant, peut accepter ou refuser d'utiliser ces fonctionnalités. Cependant, si vous utilisez ces fonctionnalités, vous serez alors seul responsable des annonces. Vous pouvez choisir d'utiliser l'aperçu, la version bêta ou d'autres fonctionnalités de pré-version des services Microsoft Advertising («aperçus») que nous pouvons mettre à disposition. Les aperçus peuvent contenir des fonctionnalités non prises en charge et pas entièrement testées. Si vous fournissez des commentaires à Microsoft sur l'aperçu (« soumission»), vous accordez à Microsoft et à ses partenaires le droit d'utiliser la soumission à nos propres fins internes, y compris pour améliorer ou promouvoir nos services.
Section 2. Utilisation du contenu. Vous nous autorisez à (a) reproduire, exécuter publiquement, afficher publiquement et transmettre vos supports publicitaires et données de flux qui nous sont fournis dans le cadre du présent Contrat («Contenu») sur des produits, des sites Web, des applications, des logiciels ou des services développés, détenus ou exploités par Microsoft ou distribués par les partenaires de Microsoft («Offres Microsoft») et (b) reformater, éditer, modifier, agréger et créer des œuvres dérivées de Contenu à afficher sur les Offres Microsoft. Pour plus de clarté, le Contenu n'inclut pas les Données de la Société (définies ci-dessous).
Section 3. Interdictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (a) accéder à ou utiliser Microsoft Advertising ou nous fournir du Contenu pour Microsoft Advertising qui viole de quelque manière que ce soit la loi applicable ou le présent Contrat ; (b) générer des impressions, demandes de renseignements, clics ou conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides ; (c) utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d'extraction de données pour accéder, interroger ou collecter de toute autre manière des informations liées à la publicité auprès de Microsoft Advertising ; (d) tenter d'interférer avec le fonctionnement de Microsoft Advertising ; ou (e) accéder ou utiliser Microsoft Advertising ou nous fournir du Contenu pour Microsoft Advertising qui contient, distribue ou entraîne la livraison de toute forme de virus ou de logiciels malveillants ou de tout code de logiciel malveillant.
Section 4. Paiements. Vous paierez tous les frais liés à votre compte en utilisant la méthode et le mode de paiement que vous sélectionnez. Pour plus d'informations sur vos options de facturation et de paiement, veuillez visiter https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr/n5014. Vous devez contester les frais dans les 60 (soixante) jours suivant la date à laquelle ces frais ont été portés à votre compte. Aucune partie n'est responsable du règlement des taxes que l'autre partie se doit de payer. Vous devrez régler toutes les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée, de timbre ou similaires dues selon la loi applicable. Microsoft ne collectera aucune taxe couverte par un certificat d'exemption que vous nous aurez fourni. Si des taxes doivent être retenues sur des paiements que vous nous aurez effectués, vous pourrez les déduire et les verser aux autorités fiscales. Vous devrez nous fournir un récépissé officiel pour ces retenues ainsi que tout autre document raisonnablement requis afin de demander un crédit d'impôt étranger ou un remboursement, et nous ferons notre possible, dans la limite du raisonnable, pour minimiser le montant des taxes, dans le cadre de la loi applicable. Si vous sélectionnez le prépaiement comme option de facturation, ce prépaiement sera traité comme incluant toute taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant.
Section 5. Aucune garantie ; Limitation de responsabilité. Nous ne formulons aucune déclaration concernant la qualité ou la disponibilité de Microsoft Advertising ou de toute autre chose et excluons toutes les garanties (expresses, implicites, légales ou autres, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et d'effort professionnel) dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous accédez et utilisez Microsoft Advertising à vos propres risques. Tous les aspects de nos performances et de nos services sont fournis « tels quels », « imperfections comprises » et « tels que disponibles ». Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties n'est responsable des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres dommages indirects liés au présent Contrat (y compris la perte de données ou de bénéfices), prévisibles ou non, quelle que soit la théorie de la responsabilité. La responsabilité globale maximale de l'une des parties envers l'autre et tous les tiers : (a) pour toutes les réclamations liées au présent Contrat est limitée à 5 000 $ USD ; et (b) sous réserve de la clause (a) précédente, pour toute réclamation donnée, le montant que vous nous avez payé en vertu du présent Contrat pour la campagne publicitaire à l'origine de cette réclamation. Rien dans la présente section 5 ne s'applique à (y) vos obligations de paiement ou à la section 6 ; ou (z) la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude ou de négligence grave.
Section 6. Indemnité. Vous nous défendrez et nous indemniserez (ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et agents) contre toutes les réclamations, demandes, poursuites ou autres revendications de droits par un tiers (y compris, si vous êtes une Société concluant ce Contrat au nom d'un Annonceur, l'Annonceur), et tous les jugements, règlements et dépenses en résultant (y compris les honoraires et frais d'avocat), qui découlent ou sont liés au Contenu, à votre utilisation de Microsoft Advertising ou à votre violation de toute condition du présent Accord.
Section 7. Durée et limitation de recours. Le présent Contrat commence lorsque vous l'acceptez et se poursuit jusqu'à sa résiliation immédiate sur notification écrite conformément à l'article 11 du présent Contrat. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat et votre participation à Microsoft Advertising, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, immédiatement sur notification écrite. Les sections 4 à 15, ainsi que votre garantie dans le préambule, restent en vigueur après la résiliation.
Section 8. Données utilisateur de Microsoft Advertising. Entre vous et nous, nous possédons et contrôlons toutes les informations que nous collectons auprès des utilisateurs dans le cadre de nos services publicitaires, y compris les informations utilisateur collectées à partir des propriétés en ligne Microsoft, des applications et d'autres technologies telles que nos balises, pixels ou autres codes de suivi uniques («Données utilisateur de Microsoft Advertising»). Microsoft utilise ces Données utilisateur de Microsoft Advertising dans le but de fournir Microsoft Advertising, y compris, le cas échéant, le reciblage et les conversions. Vous comprenez et reconnaissez que Microsoft utilise les données utilisateur de Microsoft Advertising à ses propres fins, notamment pour améliorer ses services. En outre, Microsoft peut utiliser les Données utilisateur de Microsoft Advertising à des fins liées à la création de rapports et à l'analyse des performances. Nous ne partageons pas les données personnelles (telles que définies ci-dessous) susceptibles de permettre d’identifier personnellement des individus et pouvant être contenues dans les données sur les utilisateurs de Microsoft Advertising recueillies à la suite de votre utilisation du service Microsoft Advertising auprès d’autres annonceurs ou de tiers, et ce, sous quelque forme que ce soit. Dans la mesure où ces données utilisateur de Microsoft Advertising sont également des données personnelles, nous collectons, utilisons et divulguons ces données comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de Microsoft disponible à l'adresse https://privacy.microsoft.com/fr-ca/privacystatement.
Section 9. Vos obligations en matière de confidentialité .
- Vous conserverez un lien visible vers une politique de confidentialité en ligne sur chaque destination vers laquelle vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs de Microsoft Advertising, et vous vous assurerez que chaque politique est conforme au présent Accord et à toutes les lois, réglementations, directives et normes de l'industrie applicables en matière de confidentialité, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement général de l'UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE) et toutes les autres lois et réglementations équivalentes dans toute juridiction pertinente relative aux données personnelles et à la confidentialité («Loi(s) sur la protection des données»). Si vous utilisez la fonctionnalité Universal Event Tracking (UET) ou les services Clarity ou si vous divulguez des données personnelles à Microsoft, vous divulguerez dans cette politique de confidentialité en ligne (et dans la mesure où vous en maintenez une, votre politique en matière de cookies) le fait que Microsoft collecte ou reçoit des Données personnelles des utilisateurs ou de vous-même pour fournir Microsoft Advertising et fournir un lien vers la déclaration de confidentialité de Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-ca/privacystatement.
- Si votre utilisation des produits et services Microsoft Advertising implique le traitement des données personnelles des personnes concernées, vous êtes responsable du traitement de ces données personnelles tel que requis par et de la manière dictée par les lois sur la confidentialité des données. Par exemple, dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni ou dans d'autres juridictions où les lois sur la confidentialité des données exigent le consentement comme base légale pour le traitement des données personnelles et/ou pour l'activation de la balise UET ou des services Clarity, vous devez obtenir le consentement de la manière dictée par les Lois sur la confidentialité des données avant d'activer la balise UET ou les services Clarity sur vos propriétés et/ou de divulguer des données personnelles à Microsoft.
- «Données personnelles» désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et, le cas échéant, une personne morale identifiable et existante ; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à la condition physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
- Données de la Société. Certaines fonctionnalités de Microsoft Advertising vous donnent la possibilité d'utiliser les données de la Société pour permettre un ciblage ou un remarketing plus ciblé auprès de vos clients. Si vous choisissez d'utiliser ces fonctionnalités, les Données de la Société que vous fournissez à Microsoft dans le cadre de ces fonctionnalités ne seront utilisées que pour vous fournir ces services. «Données de la Société» désigne les informations ou données et autre contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement, de la Société par ou via Microsoft Advertising, autre que le contenu. Pour éviter toute ambiguïté, les données de la Société n'incluent pas les informations, données ou autres contenus dérivés (a) de l'analyse ou du traitement des données de la Société ; (b) l'utilisation de Microsoft Advertising par la Société ; ou (c) les données utilisateur de Microsoft Advertising. Par la présente, vous accordez irrévocablement tous les droits et autorisations relatifs aux Données de la Société à Microsoft : (i) qui sont nécessaires ou utiles pour que Microsoft fournisse Microsoft Advertising, exerce ses droits et fournisse d'autres services conformément au présent Contrat ; et (ii) pour une utilisation, uniquement sous une forme anonyme, pour améliorer, maintenir et prendre en charge les produits, services et opérations commerciales internes de Microsoft.
Section 10. Changements. Nous pouvons apporter des modifications non substantielles au Contrat Microsoft Advertising à tout moment et sans préavis, mais nous fournirons un préavis d'au moins 15 (quinze) jours pour toute modification importante apportée au Contrat Microsoft Advertising. Toutes les modifications s'appliqueront de manière prospective, et l'utilisation de Microsoft Advertising après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser Microsoft Advertising. Nous pouvons modifier les Politiques de Microsoft Advertising à tout moment, sans préavis et avec effet prospectif.
Section 11. Notifications. Nous pouvons vous envoyer des notifications via l'adresse e-mail que vous nous avez fournie. Les notifications qui vous sont envoyées par courrier électronique sont réputées avoir été envoyées lorsqu'elles sont envoyées. Nous vous informerons des modifications apportées au Contrat Microsoft Advertising ou aux Politiques Microsoft Advertising en publiant la modification des conditions sur le Site Microsoft Advertising. Toute notification doit être envoyée par courrier recommandé à Microsoft à l’adresse suivante :
À l’attention de : Microsoft Advertising Legal Department
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052, États-Unis
Section 12. Arbitrage exécutoire et renonciation au droit de recours collectif si votre lieu d’activité principal se trouve aux États-Unis. En cas de litige opposant Microsoft et vous, les deux parties consentent à s’accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable. Si nous ne le pouvons pas, vous et nous convenons d'un arbitrage individuel exécutoire devant l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la Federal Arbitration Act, et de ne pas poursuivre en justice devant un juge ou un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions privées du procureur général et toute autre procédure dans laquelle une personne agit à titre de représentant ne sont pas autorisés. Il n'est pas non plus possible de combiner des procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties.
L’Accord complet d’arbitrage et de renonciation au droit de recours collectif contient d’autres dispositions et est accessible à l’adresse https://about.ads.microsoft.com/en-us/resources/policies/class-action-waiver-and-binding-arbitration (en anglais). Nous l’acceptons et vous l’acceptez. Lisez-le s'il vous plaît.
Section 13. Médiation volontaire si votre établissement principal est situé dans l'Espace économique européen ou en Angleterre (Royaume-Uni). Si nous avons un différend, vous et nous pouvons (mais ne sommes pas tenus de) essayer pendant 60 jours de le régler à l’amiable. Si nous ne pouvons pas, vous et nous pouvons convenir de renvoyer le différend au Center for Effective Dispute Resolution, qui nommera un médiateur (si un médiateur est disponible et disposé à servir), ou vous et nous pouvons convenir de sélectionner un autre médiateur que nous convenons conjointement d'utiliser. Si un médiateur est engagé, vous et nous acceptons chacun de prendre en charge une proportion raisonnable des frais de la médiation ; si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur la proportion, le médiateur tranchera.
Section 14. Règlement des différends si votre principal établissement se trouve en Inde. Tout problème ou réclamation découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci sera soumise et résolue définitivement par arbitrage conformément à la loi indienne sur l'arbitrage de 1996. L'arbitrage sera mené conformément à la procédure établie dans le Règlement du Centre d'arbitrage international de Singapour («SIAC»), la loi curiale de l'arbitrage, dont les règles sont réputées être incorporées par référence dans le présent Accord. Le Tribunal est composé d'un arbitre nommé par le Président de la SIAC. La langue de l'arbitrage doit être l'anglais, et le siège et le lieu de l'arbitrage doivent être New Delhi. La décision de l'arbitre sera définitive, contraignante et incontestable, et pourra être utilisée comme base de jugement à ce sujet en Inde ou ailleurs.
Section 15. Législation applicable et lieu de résolution des litiges.
Si votre établissement principal est aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province de votre lieu d'activité principal régissent le présent Contrat, et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s'y rapportent, les réclamations pour sa violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les ordres d'insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d'achat ou votre facturation indépendamment des principes de conflit de lois, sauf que la loi fédérale sur l'arbitrage régit tout ce qui concerne l'arbitrage.
Si votre établissement principal se situe en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMEA »), le droit irlandais régit le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s'y rapportent, les réclamations pour sa violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les ordres d'insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d'achat ou la facturation, indépendamment des principes de conflit de lois.
Si votre établissement principal se trouve en Inde, les lois de New Delhi, en Inde, régissent le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s'y rapportent, les réclamations pour sa violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les ordres d'insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d'achat ou la facturation, indépendamment des principes de conflit de lois. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent à leur droit à toute forme d'appel ou autre recours similaire devant un tribunal.
Si votre établissement principal se situe en dehors des États-Unis, du Canada, de la région EMEA et de l'Inde, le droit de l'État du Nevada (États-Unis) régit le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou s'y rapportent, les réclamations pour sa violation, votre utilisation de Microsoft Advertising, les ordres d'insertion, votre publicité, son prix, votre transaction d'achat ou la facturation, indépendamment des principes de conflit de lois.
Lieu de résolution des litiges. Si jamais nous avons un différend qui devient une affaire judiciaire découlant de ou lié au présent Contrat ou à toute obligation non contractuelle découlant de ou liée à celui-ci, des réclamations pour sa violation de votre utilisation de Microsoft Advertising, des ordres d'insertion, de votre publicité, de ses le prix, votre transaction d'achat ou votre facturation, le forum exclusif sera devant les tribunaux de (a) Irlande, si votre principal établissement se situe dans la région EMEA ; ou (b) New Delhi, Inde si votre établissement principal est en Inde ; ou (c) Ontario, Canada, si votre principal établissement est au Canada ; ou (d) un tribunal d'État ou fédéral du comté de King, Washington, États-Unis, si votre principal établissement se situe ailleurs. Vous renoncez à toute objection concernant le déroulement des procédures devant ces tribunaux en raison de leur emplacement ou en raison de l’inopportunité du lieu des procédures.
Section 16. Généralités. Chaque partie est un entrepreneur indépendant de l'autre et n'a pas le pouvoir d'agir au nom de l'autre ou de lier l'autre, et le présent Contrat ne crée pas une autre relation (par exemple, un emploi, un partenariat, une agence ou une franchise). Le manquement à toute partie du présent Accord n’est pas une dispense. Seules les dispenses écrites sont valides. Vous ne céderez pas le présent Contrat en entier ou en partie sans notre consentement, et toute cession en violation de la présente Section 16 est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera et bénéficiera aux successeurs et ayants droit des parties. Si un tribunal ou un arbitre décide que nous ne pouvons pas appliquer une partie du présent Accord telle qu’elle est écrite, nous pouvons remplacer lesdites conditions par des conditions similaires, dans la limite d’applicabilité en vertu de la loi pertinente, mais le reste du présent Accord ne changera pas. La section h de la Convention d'arbitrage contraignante et de la renonciation aux recours collectifs indique ce qui se passe si des parties de la section 12 ci-dessus (convention d'arbitrage contraignante et renonciation aux recours collectifs) sont jugées illégales ou inapplicables ; la section h de la convention d'arbitrage exécutoire et de la renonciation aux recours collectifs prévaut sur la présente section 16 si elle est incompatible avec celle-ci et si votre principal établissement se trouve aux États-Unis. Tous les droits et recours dans le cadre du présent Accord sont cumulatifs. Cet Accord représente l’intégralité de l’accord passé entre les parties concernant le présent sujet. Il fusionne toutes les communications antérieures et présentes et remplace tous les accords précédents entre les parties relatifs au présent sujet.
Section 17. Entité Microsoft. « Microsoft » fait référence à Microsoft Online, Inc. (6880 Sierra Center Parkway, Reno, NV 89511, États-Unis), sauf si votre principal lieu d’activité se trouve : (a) en Inde, auquel cas « Microsoft » fait référence à Microsoft Corporation (India) Private Limited (Level 10, Tower C, Epitome, Building No. 5, DLF Cyber City, Phase 3, Gurugram 122002 - Haryana) ; (b) au Brésil, auquel cas « Microsoft » fait référence à Microsoft do Brasil Importação e Comércio de Software e Video Games Ltda., inscrit auprès du CNPJ sous le numéro 04.712.500/0001-07 (Av. Presidente Juscelino Kubitscheck 1909, Torre Sul, 18 Andar, conj. 181 – Vila Nova Conceição, CEP : 04543-907 São Paulo/SP, Brésil) ; ou (c) en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (zone « EMEA ») ou dans la zone Asie-Pacifique (« APAC »), auquel cas « Microsoft » fait référence à Microsoft Ireland Operations Limited (One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin, Ireland 18, D18 P521).
Consultez le journal des modifications (en anglais) pour obtenir des informations sur les mises à jour apportées au Contrat Microsoft Advertising.