SI VOTRE PRINCIPAL LIEU D’AFFAIRES SE SITUE AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 12, ENTENTE CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION DE PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF. CETTE SECTION A UNE INCIDENCE SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SONT RÉGLÉS.
La présente entente avec Microsoft Advertising (l’« entente ») entre la personne ou l’entité nommée dans votre compte Microsoft Advertising (l’« entreprise », « vous » ou « votre ») et l’entité Microsoft indiquée à la section 17 (« Microsoft », « nous », « nos » ou « notre ») concernant Microsoft Advertising (« Microsoft Advertising ») (voir https://about.ads.microsoft.com et tout lien qui lui succède [« site de Microsoft Advertising »]). Afin d’éviter toute confusion, Microsoft Retail Media Platform (voir https://about.ads.microsoft.com/en-us/solutions/microsoft-promoteiq/promoteiq-for-retailers) et Xandr Platform (voir https://about.ads.microsoft.com/en-us/solutions/xandr/xandr-premium-programmatic-advertising) ne sont pas régies par les modalités de la présente entente. Vous acceptez la présente entente en vous inscrivant à Microsoft Advertising, en passant une commande auprès de cette dernière ou en continuant à utiliser les services de Microsoft Advertising après avoir été avisé d’une modification de la présente entente. En plus des modalités aux présentes, la présente entente consiste de toute « commande d’insertion » (une commande pour de la publicité passée auprès de nous), de nos règles et exigences actuellement en vigueur pour Microsoft Advertising sur le site de Microsoft Advertising, nos politiques pouvant être consultées à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink?LinkId=398341 (collectivement, les « politiques de Microsoft Advertising »), et, si votre lieu d’affaires principal se situe aux États-Unis, l’entente d’arbitrage et la renonciation de participation à des recours collectifs. Si l’entreprise fait appel à Microsoft Advertising pour obtenir des services publicitaires pour le compte d’une autre entité (un « annonceur »), l’entreprise certifie et garantit être autorisée à agir pour le compte de l’annonceur et avoir soumis l’annonceur à la présente entente, et toute référence à l’entreprise dans les présentes modalités s’appliquera également à un tel annonceur. Si l’entreprise ne soumet pas un annonceur à la présente entente, l’entreprise aura la responsabilité d’effectuer toute obligation, y compris tout litige contractuel ou non contractuel et toute réclamation de quelque nature que ce soit, dont l’annonceur aurait été autrement tenu de s’acquitter en vertu de la présente entente. Dans le cadre du service Microsoft Advertising, Microsoft peut communiquer des renseignements propres à l’annonceur à celui-ci et à l’entreprise.
Section 1. Microsoft Advertising. Votre utilisation de Microsoft Advertising est soumise à toutes les modalités de la présente entente. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de l’utilisation de votre compte, y compris les critères de connexion, la gestion de campagnes par des tiers, vos décisions en matière de mots-clés et de ciblage, les destinations auxquelles vos publicités acheminent les utilisateurs directs et les produits et services annoncés à ces destinations. Nous pouvons modifier Microsoft Advertising en tout temps pour ajouter, retirer ou modifier (a) des fonctionnalités de Microsoft Advertising, ou (b) le réseau de sites Web participants où les publicités et les résultats de recherche sont publiés. Vous pouvez en savoir plus sur nos partenaires à l’adresse https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-ca/52031. Microsoft Advertising est une plateforme publicitaire sur laquelle l’entreprise autorise Microsoft et ses partenaires à utiliser des outils automatisés pour créer des publicités. Microsoft et ses partenaires peuvent également fournir à l’entreprise des produits ou des fonctionnalités facultatifs, par exemple le service Clarity de Microsoft (https://clarity.microsoft.com/terms), pour aider l’entreprise à choisir ou à créer des publicités, et ces produits ou fonctionnalités peuvent être soumis à l’acceptation par l’entreprise de modalités supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à ces produits ou fonctionnalités (p. ex. au moyen d’une entente conclue en effectuant un clic ou d’un avis publié dans l’interface d’utilisation). L’entreprise n’est pas tenue d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités facultatives et, le cas échéant, peut accorder ou retirer son consentement à utiliser ces fonctionnalités. Cependant, si vous utilisez ces fonctionnalités, vous assumerez l’entière responsabilité pour les publicités. Vous pouvez décider d’utiliser des fonctionnalités des versions d’aperçu, bêta ou de prélancement des services Microsoft Advertising (« versions d’aperçus ») que nous pouvons rendre disponibles. Les versions d’aperçu peuvent comprendre des fonctionnalités qui ne sont pas prises en charge et qui n’ont pas été entièrement testées. Si vous présentez des commentaires à Microsoft au sujet de ses services, y compris les versions d’aperçu(« soumission »), vous accordez à Microsoft et à ses partenaires le droit d’utiliser cette soumission à nos propres fins internes, y compris pour améliorer nos services ou en faire la promotion.
Section 2. Utilisation et modération du contenu. Vous nous autorisez (a) à reproduire, à diffuser publiquement, à présenter publiquement votre matériel publicitaire et vos flux de données que vous nous fournissez en lien avec la présente entente (le « contenu ») et certains autres renseignements concernant votre utilisation de Microsoft Advertising au sein de produits, de sites Web, d’applications, de logiciels ou de services développés, possédés ou exploités par Microsoft ou distribués par les partenaires de Microsoft (les « produits Microsoft »), (b) à modifier le contenu et son format, à regrouper le contenu sous forme agrégée et à créer des éléments dérivés du contenu pour présentation dans les produits Microsoft , et (c) à divulguer ou à rendre autrement disponible le contenu et tout autre renseignement relatif à votre utilisation de Microsoft Advertising comme l’exige les lois en vigueur ou un ordre judiciaire, gouvernemental ou réglementaire. Par souci de clarté, le contenu ne comprend pas les données de l’entreprise (définies ci-dessous). Nous nous réservons le droit de passer en revue et de restreindre votre contenu dans la mesure que nous jugeons nécessaire, y compris comme l’exige la loi. Consultez les politiques de Microsoft Advertising pour plus de renseignements sur notre processus d’examen et de modération de contenu.
Section 3. Interdictions. Vous ne devez pas, de manière directe ou indirecte : (a) accéder à Microsoft Advertising ou l’utiliser ou nous fournir du contenu pour Microsoft Advertising d’une manière qui enfreint de quelque façon que ce soit les lois en vigueur ou la présente entente, (b) créer des impressions, des demandes, des clics ou des conversions automatisés, frauduleux ou autrement non valides, (c) utiliser tout moyen automatisé de récupération ou d’extraction de données pour consulter, interroger ou autrement recueillir, copier, reproduire, distribuer ou diffuser ou afficher publiquement des renseignements relatifs à la publicité provenant de Microsoft Advertising, (d) tenter de nuire au fonctionnement de Microsoft Advertising, (e) effectuer l’ingénierie inverse de tout aspect de Microsoft Advertising ou effectuer toute action permettant de découvrir ou de révéler le code source de Microsoft Advertising ou de contourner les mesures en place pour empêcher ou restreindre l’accès à toute partie de Microsoft Advertising, ou (f) utiliser Microsoft Advertising ou y accéder d’une manière qui entraîne la diffusion de tout virus ou logiciel malveillant ou nous fournir du contenu pour Microsoft Advertising qui contient, diffuse ou entraîne la diffusion de tout virus ou logiciel malveillant. L’application de la section 3 est effectuée à la seule discrétion de Microsoft et tout manquement à faire appliquer cette section dans une instance spécifique ne constitue pas une renonciation de notre droit à la faire appliquer dans d’autres instances.
Section 4. Paiements. Vous devrez payer tous les frais engagés en lien avec votre compte par le moyen et la forme de paiement que vous sélectionnez. Pour plus de renseignements sur les options de facturation et de paiement, veuillez visiter le site https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr/n5014. Si vous désirez contester des frais, vous devez le faire dans les 60 (soixante) jours suivant la date où ces frais ont été portés à votre compte. Aucune des parties aux présentes n’est responsable des taxes que les autres parties doivent payer. Vous devez payer toute taxe de vente, de valeur ajoutée, d’enregistrement ou de nature semblable pouvant être perçue en vertu des lois en vigueur. Microsoft ne percevra aucune taxe couverte par un certificat d’exemption valide que vous nous présentez. Si des taxes doivent être retenues sur des paiements que vous nous versez, vous pouvez les retenir et les payer à l’autorité fiscale concernée. Vous devez nous fournir un reçu officiel pour ces retenues de même que tout autre document pouvant raisonnablement être demandé pour réclamer un crédit ou un remboursement d’impôt étranger et devez effectuer tout le nécessaire pour garantir que tout impôt ou toute taxe soient réduits autant que possible dans la mesure permise par les lois en vigueur. Si vous sélectionnez le prépaiement comme option de facturation, tout tel prépaiement sera traité comme comprenant toute taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant.
Section 5. Aucune garantie; limite de responsabilité. Nous ne faisons aucune garantie relativement à la qualité ou à la disponibilité de Microsoft Advertising ou de quoi que ce soit d’autre et excluons toute garantie (expresse, implicite, légale ou autre, y compris une garantie de qualité marchande, d’adéquation à une utilisation spécifique, d’absence d’infraction et d’absence de défaut) dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Vous accédez à Microsoft Advertising et l’utilisez entièrement à vos propres risques. Tous les aspects de notre prestation et de nos services sont « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « tels quels ». Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable de tous dommages spéciaux, consécutifs, indirects, exemplaires, punitifs ou indirects d’autres type en lien avec cette entente (y compris pour la perte de données ou de profits), prévisibles ou non, peu importe la théorie de responsabilité. La responsabilité globale de toute partie envers l’autre et de tout tiers : (a) se limite à 5 000 $ US pour toutes les réclamations en lien avec la présente entente, et (b) sous réserve de la disposition (a) précédente, s’élève pour toute réclamation donnée au montant que vous nous avez versé pour la campagne publicitaire de laquelle découle la réclamation. Aucun élément de la présente section 5 ne s’applique pas (y) à vos obligations de paiement ou à la section 6, ou (z) à la responsabilité de toute partie relativement à la fraude ou à la grossière négligence.
Section 6. Indemnisation. Vous nous défendrez et nous indemniserez (de même que nos directeurs, responsables, employés, associés et agents) contre toute réclamation, revendication, poursuite ou autre affirmation de droits par tout tiers (y compris, si vous êtes une entreprise qui conclut la présente entente pour le compte d’un annonceur, l’annonceur) et toutes les dépenses et tous les jugements et règlements subséquents (y compris les frais d’avocats) qui découlent du contenu, de votre utilisation de Microsoft Advertising ou d’une infraction de votre part à toute modalité de la présente entente, ou sont en lien avec ces derniers.
Section 7. Durée et limites des recours. La présente entente entre en vigueur lorsque vous l’acceptez et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation immédiate sur présentation d’un avis écrit conformément à la section 11 de la présente entente. Toute partie peut mettre fin à la présente entente et votre participation à Microsoft Advertising en tout temps pour quelque raison que ce soit immédiatement sur présentation d’un avis écrit. La section 2, les sections 4 à 15 et votre garantie dans le préambule demeurent en vigueur après la fin de la présente entente.
Section 8. Données d’utilisateur de Microsoft Advertising. Comme entre vous et nous, nous possédons et contrôlons tous les renseignements que nous recueillons auprès des utilisateurs en lien avec nos services publicitaires, y compris les renseignements d’utilisateurs recueillis depuis les propriétés en ligne, les applications et les autres technologies de Microsoft comme nos balises, nos pixels ou nos autres codes de suivi uniques (les « données d’utilisateur de Microsoft Advertising »). Microsoft utilise ces données d’utilisateur de Microsoft Advertising pour offrir les services Microsoft Advertising, y compris, le cas échéant, le reciblage et les conversions. Vous comprenez et reconnaissez que Microsoft utilise les données d’utilisateur Microsoft Advertising à ses propres fins, y compris pour améliorer ses services. De plus, Microsoft peut utiliser les données d’utilisateur de Microsoft Advertising à des fins de production de rapports et d’analyse du rendement. Nous ne divulguons pas les renseignements personnels (définis ci-dessous) que peuvent contenir les données d’utilisateur de Microsoft Advertising recueillies en raison de votre utilisation de Microsoft Advertising à d’autres annonceurs ou tiers sous quelque forme que ce soit permettant d’identifier personnellement des personnes. Dans la mesure où de telles données d’utilisateur de Microsoft Advertising sont également des renseignements personnels, nous recueillons, utilisons et divulguons ces renseignements comme décrit dans l’énoncé de confidentialité de Microsoft, que vous pouvez consulter sur la page https://privacy.microsoft.com/fr-ca/privacystatement.
Section 9. Vos obligations en matière de confidentialité.
- Vous devez insérer un lien évident menant à une politique de confidentialité en ligne à chaque destination où vos campagnes publicitaires dirigent les utilisateurs de Microsoft Advertising, et vous devez vous assurer que chaque politique est conforme à la présente entente et à toutes les lois, réglementations, directives et normes sectorielles en matière de confidentialité applicable, y compris, sans se limiter à ce qui suit, les lois de protection des données étatiques et fédérales des États-Unis, le Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement UE 2016/679), la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive 2002/58/EC) et toute autre loi et réglementation équivalente en matière de renseignements personnels et de confidentialité en vigueur dans tout territoire pertinent (« lois en matière de confidentialité des données »). Si vous utilisez la fonctionnalité Universal Event Tracking (UET) (voir la page https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/fr-ca/53056) ou divulguez autrement des renseignements personnels à Microsoft, vous devez indiquer dans cette politique de confidentialité (et, le cas échéant, dans votre politique sur les fichiers témoins) que Microsoft recueille ou reçoit des renseignements personnels de la part des utilisateurs ou de vous-même pour fournir les services Microsoft Advertising, et vous devez fournir un lien vers l’énoncé de confidentialité de Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-ca/privacystatement.
- Si votre utilisation de produits et de services Microsoft Advertising implique le traitement de renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sensibles, de personnes concernées, vous êtes responsable du traitement de ces renseignements comme stipulé et exigé par les lois en matière de confidentialité des données et les politiques de Microsoft Advertising. Par exemple, dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni, ou d’autres territoires où les lois en matière de confidentialité des données exigent le consentement comme base légale pour effectuer le traitement de renseignements personnels ou activer la balise UET, vous devez obtenir le consentement de la manière exigée par les lois en matière de confidentialité des données pertinentes avant d’activer la baliser UET sur vos propriétés ou de divulguer tout renseignement personnel à Microsoft. Vous ne devez pas utiliser Microsoft Advertising pour traiter des renseignements personnels sensibles en infraction aux lois en matière de protection des données ou à la présente entente, y compris les politiques de Microsoft Advertising.
- « Renseignements personnels » désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiée ou identifiable et, le cas échéant, une personne morale identifiable existante; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par une référence à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, des données d’emplacement, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne. « Renseignements personnels sensibles » désigne les renseignements qui comprennent ou révèlent n’importe lequel des éléments suivants : l’origine ethnique ou raciale, les croyances religieuses, l’état de santé physique ou mentale passé, actuel ou futur (y compris, notamment, les renseignements de santé protégés en vertu de la Health Insurance Portability and Accountability Act des États-Unis), la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, le statut de citoyenneté ou d’immigration, les données génétiques, le traitement de données biométriques afin d’identifier précisément une personne, les identifiants gouvernementaux, les renseignements recueillis au sujet d’un enfant, et toute autre signification accordée au terme « renseignements sensibles » ou aux « catégories spéciales » de renseignements personnels, ou autres équivalents locaux.
- Données d’entreprise. Certaines fonctionnalités de Microsoft Advertising vous permettent d’utiliser des données d’entreprise pour effectuer un ciblage plus précis ou un reciblage de vos clients. Si vous décidez d’utiliser ces fonctionnalités, les données d’entreprise que vous fournissez à Microsoft en lien avec ces fonctionnalités ne seront utilisées que pour vous fournir ces services ou comme le permet autrement la loi. Dans la mesure où les données d’entreprise comprennent des renseignements personnels, Microsoft Advertising se conformera aux obligations pertinentes imposées par les lois en matière de confidentialité des données et fournir la même niveau de confidentialité que doivent fournir les entreprises en vertu de la California Consumer Privacy Act (telle que modifiée, la « CCPA »). Microsoft Advertising atteste comprendre les restrictions de la présente section 9(d) et ses obligations en vertu de celle-ci et vous avisera advenant notre incapacité à nous acquitter de nos obligations. Sur présentation d’un avis écrit raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables et appropriées pour rendre disponibles les renseignements afin de démontrer que nous nous conformons aux modalités pertinentes de la CCPA conformément à la présente entente ou comme déterminé autrement par nous-mêmes, et si vous découvrez une utilisation non autorisée de tels renseignements personnels de notre part, nous prendrons des mesures raisonnables et appropriées pour collaborer avec vous afin de remédier à toute utilisation non autorisée alléguée, le cas échéant. « Données d’entreprise » désigne les informations, les données et les autres contenus, sous toute forme ou tout médium que ce soit, qui sont recueillis, téléversés ou reçus autrement, de manière directe ou indirecte, de l’entreprise par Microsoft Advertising ou par l’entremise de cette dernière, autre que le contenu. Par souci de clarté, les données d’entreprise ne comprennent pas les renseignements, les données ou les autres contenus découlant (a) de l’analyse ou du traitement des données d’entreprise, (b) l’utilisation de Microsoft Advertising par l’entreprise, ou (c) des données d’utilisateur de Microsoft Advertising. Vous accordez de manière irrévocable à Microsoft tous les droits et toutes les permissions relatifs aux données d’entreprise : (i) qui sont utiles ou nécessaires pour que Microsoft puisse fournir les services Microsoft Advertising, exercer ses droits et fournir d’autres services en vertu de la présente entente, et (ii) qui seront utilisées, uniquement de manière anonyme, pour améliorer, maintenir et soutenir les produits, les services et les activités d’entreprise internes de Microsoft.
Section 10. Modifications. Nous pouvons apporter des modifications mineures à la présente entente en tout temps et sans préavis, mais nous donnerons un préavis d’au moins 15 (quinze) jours si nous apportons toute modification importante à la présente entente. Toutes les modifications s’appliquent de manière rétroactive et l’utilisation des services de Microsoft Advertising après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez celles-ci. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser d’utiliser Microsoft Advertising. Nous pouvons modifier les politiques de Microsoft Advertising en tout temps sans vous fournir de préavis, et ces modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.
Section 11. Avis. Nous pouvons vous envoyer des avis à l’adresse courriel que vous nous fournissez. Les avis qui vous sont envoyés sont réputés avoir été remis lorsqu’envoyés. Nous vous aviserons de toute modification apportée à l’entente de Microsoft Advertising ou aux politiques de Microsoft Advertising en publiant les modifications des conditions sur le site de Microsoft Advertising. Si vous désirez nous aviser, vous devez le faire par courrier de première classe envoyé à Microsoft à l’adresse suivante :
Attn: Microsoft Advertising Legal and Corporate Affairs
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, Washington 98052 USA
Section 12. Entente contraignante d’arbitrage et renonciation de participation à un recours collectif si votre principal lieu d’affaires se situe aux États-Unis. Nous espérons ne jamais avoir de différend avec vous, mais advenant un différend, toutes les parties acceptent d’essayer de le régler de manière informelle dans une période de 60 jours. S’il s’avère impossible d’y remédier de manière informelle, les parties acceptent de se soumettre à un arbitrage individuel contraignant devant l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la Federal Arbitration Act et de ne pas intenter une poursuite devant un juge ou un jury. Ce sera plutôt un arbitre neutre qui tranchera. Les actions judiciaires collectives, les arbitrages collectifs, les recours individuels auprès d’un procureur général et toute autre procédure où une personne agit à titre de représentant pour une autre personne sont interdits. Il n’est également pas permis de combiner des actions individuelles sans le consentement de toutes les parties.
La version complète de l’entente d’arbitrage et de la renonciation de participation à un recours collectif contient d’autres conditions et peut être consultée à l’adresse https://about.ads.microsoft.com/en-us/resources/policies/class-action-waiver-and-binding-arbitration. Toutes les parties acceptent de s’y conformer. Veuillez lire ce document.
Section 13. Résolution de différend si votre principal lieu d’affaires se situe dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni. En cas de différend, les parties peuvent (mais ne sont pas tenues) d’essayer de régler celui-ci de manière informelle pendant une période de 60 jours, y compris en vertu de processus indiqué pour les différends découlant des politiques de Microsoft Advertising. Si cela s’avère impossible, les parties peuvent accepter de présenter le différend au Centre for Effective Dispute Resolution, qui nommera un médiateur (si un médiateur est disponible et désire travailler sur le dossier), toutes les parties peuvent s’entendre conjointement sur un autre médiateur. Si un médiateur est engagé, toutes les parties acceptent de payer une proportion raisonnable des coûts de médiation; si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la proportion, le médiateur tranchera.
Section 14. Résolution de différend si votre principal lieu d’affaires se situe en Inde. Tout litige ou toute réclamation découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci sera soumis à un processus d’arbitrage et résolu par celui-ci conformément à l’Indian Arbitration Act de 1996. L’arbitrage sera effectué conformément à la procédure stipulée par les règles du Singapore International Arbitration Centre (« SIAC »), le droit judiciaire de l’arbitrage, dont les règles sont réputées être incorporées par référence à la présente entente. Le tribunal consistera en un arbitre nommé par le président du SIAC. La langue de l’arbitrage sera l’anglais et le lieu de l’arbitrage sera New Delhi. La décision de l’arbitre sera définitive, contraignante et incontestable et pourra constituer la base d’un jugement à l’avenir, en Inde et ailleurs.
Section 15. Loi applicable et lieu de résolution de différends.
Si votre principal lieu d’affaires se situe aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’état ou de la province où se situe votre lieu d’affaires principal régissent la présente entente, toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou en lien avec celle-ci, les réclamations quant aux infractions celle-ci, votre utilisation de Microsoft Advertising, les commandes d’insertion, vos publicités, le prix de celles-ci, vos transactions d’achat ou la facturation, peu importe les principes de conflits de lois, exception faite de l’arbitrage, dont tous les aspects sont régis par la Federal Arbitration Act.
Si votre principal lieu d’affaires se situe en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMOA »), les lois de l’Irlande régissent la présente entente, toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou en lien avec celle-ci, les réclamations quant aux infractions à celle-ci, votre utilisation de Microsoft Advertising, les commandes d’insertion, vos publicités, le prix de celles-ci, vos transactions d’achat ou la facturation, peu importe les principes de conflits de lois.
Si votre principal lieu d’affaires se situe en Inde, les lois de New Delhi, en Inde, régissent la présente entente, toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou en lien avec celle-ci, les réclamations quant aux infractions à celle-ci, votre utilisation de Microsoft Advertising, les commandes d’insertion, vos publicités, le prix de celles-ci, vos transactions d’achat ou la facturation, peu importe les principes de conflits de lois. Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, les parties renoncent à leur droit à toute forme d’appel ou à tout autre recours semblable devant un tribunal.
Si votre principal lieu d’affaires se situe à l’extérieur des États-Unis, du Canada, de la région EMOA ou de l’Inde, les lois de l’état du Nevada aux États-Unis régissent la présente entente, toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou en lien avec celle-ci, les réclamations quant aux infractions à celle-ci, votre utilisation de Microsoft Advertising, les commandes d’insertion, vos publicités, le prix de celles-ci, vos transactions d’achat ou la facturation, peu importe les principes de conflits de lois.
Lieu de résolution des différends. Advenant un différend qui devient une action en justice découlant de la présente entente ou de toute obligation non contractuelle qui découle de l’entente ou est en lien avec celle-ci, de réclamations pour une infraction à l’entente par votre utilisation de Microsoft Advertising, de commandes d’insertion, de vos publicités, du prix, de vos transactions d’achat ou de la facturation, le lieu d’exécution sera les tribunaux (a) d’Irlande, si votre principal lieu d’affaires se situe dans la région EMOA, (b) de New Delhi, Inde, si votre principal lieu d’affaires se situe en Inde, (c) de l’Ontario, au Canada, si votre principal lieu d’affaires se situe au Canada, ou (d) étatiques ou fédéraux à King County, Washington, États-Unis, si votre principal lieu d’affaires se situe dans une autre région. Vous renoncez à toute objection au déroulement des procédures devant ces tribunaux pour des motifs de lieu de procès ou au motif que l’action en justice est déposée dans un lieu de procès inapproprié.
Section 16. Généralités. Chaque partie est un entrepreneur indépendant à l’égard de l’autre et n’aura aucune autorité à agir pour le compte de l’autre partie ou à lier l’autre partie, et la présente entente ne crée pas une autre relation entre les parties (p. ex. emploi, partenariat, agence ou franchise). Le manquement à faire appliquer toute partie de la présente entente ne constitue pas une renonciation; seule une renonciation écrite sera valide. Vous ne pouvez pas céder la présente entente, en tout ou en partie, sans notre consentement, et toute cession qui enfreint la présente section 16 sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie les successeurs et cessionnaires légaux des parties et sera transférée à ces successeurs et cessionnaires. Si un tribunal ou un arbitre détermine que nous ne pouvons pas appliquer une partie de la présente entente telle que rédigée, nous pourrions remplacer ces modalités par des modalités semblables dans la mesure où celles-ci peuvent être appliquées en vertu des lois pertinentes, mais le reste de la présente entente ne changera pas. La section H de l’entente contraignante d’arbitrage et de la renonciation de participation indique ce qui se produit advenant que des parties de la section 12 précédente (entente contraignante d’arbitrage et renonciation de participation) s’avèrent illégales ou inapplicables; la section H de l’entente contraignante d’arbitrage et de la renonciation de participation a préséance sur la section 16 si elle entre en conflit avec elle et si votre principal lieu d’affaires se situe aux États-Unis. Tous les droits et recours en vertu de la présente entente sont cumulatifs. La présente entente est l’entente complète sur le sujet entre les parties, unit toutes les communications précédentes et actuelles et a préséance sur toute entente préalable sur le sujet entre les parties.
Section 17. Entité Microsoft. « Microsoft » désigne Microsoft Online, Inc. (6880 Sierra Center Parkway, Reno, NV 89511 États-Unis) à moins que votre lieu d’affaires principal se situe (a) en Inde, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Corporation (India) Private Limited (Level 10, Tower C, Epitome, Building No. 5, DLF Cyber City, Phase 3, Gurugram 122002 – Haryana, Inde), (b) au Brésil, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft do Brasil Importação e Comércio de Software e Video Games Ltda., enregistré auprès du CNPJ sous le numéro 04.712.500/0001-07 (Av. Presidente Juscelino Kubitscheck 1909, Torre Sul, 18 Andar, conj. 181 – Vila Nova Conceição, CEP: 04543-907 São Paulo/SP Brasil), (c) dans la région EMOA ou en Asie Pacifique, à l’exception de la Chine continentale et de Taïwan, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Ireland Operations Limited (One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin, Irlande 18, D18 P521), ou (d) à Taïwan, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Taiwan Corporation (18F, No. 68 Sec. 5, Zhongxiao E. Rd, Xinyi District, Taipei City, 11065, Taïwan).
Consultez l’historique des changements pour connaître les mises à jour apportées à l’entente de Microsoft Advertising.